LE CIEL DE L’ARTIFICIER – SAS
SAS au capital de 500 €
RCS Auxerre 938 281 177
SIRET 938 281 177 00031
Siège social : Parc d’Activités Les Vallées – 2 B Rue des Vallées – 89220 Bléneau
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l’ensemble des prestations de conception, organisation et réalisation de spectacles pyrotechniques proposées par Le Ciel de l’Artificier.
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations pyrotechniques réalisées par Le Ciel de l’Artificier pour des clients particuliers, professionnels ou collectivités.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé à réception :
- Du devis signé portant la mention « Bon pour accord »
- Du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC
À défaut de réception de l’acompte, la date d’intervention ne pourra être garantie.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 Acompte
Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis.
3.2 Solde
Le solde est exigible au plus tard 6 jours calendaires avant la date de l’événement.
À défaut de règlement dans ce délai, la société se réserve le droit :
- D’annuler la prestation
- De conserver l’acompte à titre d’indemnité
- De réclamer, le cas échéant, des dommages complémentaires
3.3 Modes de paiement
Les règlements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Espèces (dans les limites légales)
ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation, quel qu’en soit le motif, entraîne :
- La conservation définitive de l’acompte versé
- L’exigibilité des frais déjà engagés (achats spécifiques, démarches administratives, transport, logistique)
Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la date prévue, la totalité de la prestation pourra être exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET SÉCURITÉ
La décision de procéder ou non au tir appartient exclusivement au responsable artificier présent sur site.
En cas de :
- Vent fort ou rafales dangereuses
- Conditions météorologiques défavorables
- Risque accru pour le public ou les biens
- Décision administrative de suspension
Le spectacle pourra être annulé pour raisons de sécurité.
Dans ce cas :
- Le spectacle sera reporté systématiquement à une date ultérieure convenue entre les parties
- Aucun remboursement ne pourra être exigé
Si le client refuse le report proposé, les sommes versées resteront acquises à la société.
ARTICLE 6 – REPORT
En cas de report (météo ou sécurité), les sommes déjà versées seront imputées sur la nouvelle date.
Si un report entraîne des frais supplémentaires (logistique, déplacement, stockage), ceux-ci pourront être facturés.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur le site de tir
- Garantir l’accès libre et sécurisé au terrain
- Respecter strictement le périmètre de sécurité
- Obtenir l’accord du propriétaire du site
- Ne pas intervenir sur l’installation
Toute entrave aux consignes de sécurité pourra entraîner l’annulation immédiate du spectacle sans remboursement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Ciel de l’Artificier est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité pyrotechnique.
Une attestation pourra être remise lors de la validation du contrat.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas :
- De non-respect des consignes de sécurité par le client ou le public
- De force majeure
- De décision administrative imprévisible
CLAUSE SPÉCIFIQUE – MARIAGES
Dans le cadre d’un mariage :
- Le spectacle constitue une prestation artistique indépendante du déroulement de la réception
- Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de modification du programme du mariage
- En cas de retard important imputable aux organisateurs ou prestataires tiers, la société ne pourra être tenue responsable d’une réduction du temps de tir
La décision de tir reste conditionnée au respect strict des règles de sécurité.
CLAUSE SPÉCIFIQUE – COLLECTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS PUBLICS
Pour les collectivités territoriales et événements publics :
- La prestation est réalisée conformément au cahier des charges validé
- Les déclarations préfectorales sont effectuées dans les délais réglementaires
- Toute modification tardive du site ou des conditions techniques pourra entraîner une révision tarifaire
En cas d’interdiction administrative de dernière minute indépendante de la volonté du prestataire, les frais engagés resteront dus.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la prestation en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, arrêté préfectoral, crise sanitaire, etc.).
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.